Lors de la mise en place de votre entreprise, prendre le temps de choisir le statut le mieux adapté à celle-ci. Cela pour ne pas être confronté à des conséquences juridiques et fiscales contraignants. De plus, la forme juridique de l’entreprise présente un impact direct sur le statut social du dirigeant. La sas ou société par actions simplifiée, est un statut particulièrement avantageux. Elle offre une grande souplesse aux jeunes entrepreneurs. Ce statut connait un grand succès auprès des startups pour de plusieurs raisons.
La création d’une SAS peut se présenter sous forme d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit d’une entreprise montée par un seul associé. Elle peut aussi être crée par plusieurs associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Le capital social de l’entreprise est librement déterminé par les associés compte tenu de leur possibilité. Ainsi, chacun peut participer soit avec un apport en numéraire soit avec un apport en nature. Ces derniers vont servir à la composition du capital nécessaire à la création de l’entreprise. Le brevet et la licence d’utilisation correspondent à l’apport en industrie. Toutefois, cet apport ne contribue pas à la constitution du capital. En contrepartie de cette participation, il obtient des actions qui ne peuvent pas faire l’objet d’une transmission ou d’une cession.
Les responsabilités dans une SAS
Dans le cadre d’une SAS, les responsabilités des actionnaires sont à la limite de leurs apports lors de la constitution du capital de l’entreprise. La responsabilité civile et pénale des dirigeants de la SAS est par contre engagée dans le cas où ils commettent une faute de gestion. Les infractions se rapportent souvent sur un défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie avait les moyens de les payer, l’absence d’avis aux associés sur la gravité de la situation financière de la société, ou à un nombre de commandes trop important passé par le gérant alors que l’entreprise se trouve dans une situation délicate.
