Une entreprise peut changer son siège social autant qu’il le souhaite, et ce, pour diverse raison. Le transfert de siège social peut se faire d’un pays à un autre ou dans un même pays ou d’un département à un autre. Cependant, l’entrepreneur doit s’acquitter de quelques obligations afin de matérialiser le transfert d’un siège social.
Transférer son siège social : information générale
Le siège social d’une entreprise représente l’endroit où se trouve sa direction ou son adresse administrative. Le siège social de l’entreprise peut être dissocié des bureaux de votre entreprise ainsi que de votre personnel. L’adresse du siège social doit également figurer dans les statuts de votre société. Le transfert de siège social permet également de définir le tribunal territorial dont va dépendre votre société. Il se chargera de toutes les formalités propres à la société durant son fonctionnement. Par exemple, la modification de statut, d’une ouverture d’une procédure ou des dépôts des revenus annuels. La nationalité de l’entreprise va être déterminée par le placement du siège social. C’est le cas pour les lois qu’elle doit respecter. Si votre entreprise est domiciliée en France, elle devient alors une entreprise de nationalité française. Si elle est domiciliée en Espagne, elle devient une entreprise espagnole. Cela implique qu’elle doit se plier aux lois du pays dans laquelle elle est domiciliée.
Publication de la déclaration de transfert
A l’issu de la ratification du personnel de l’entreprise en question suite à l'action de l'entreprise de domiciliation, celle-ci a un mois pour rendre public le transfert de son siège social. La publication doit se faire sur le journal d’annonces légales. Vous devez mentionner l’ancienne adresse du siège social et le nouveau. De ce fait, le greffe du tribunal ou le CFE, une fois informé des changements, enregistre dans ses registres l’adresse actuelle. Les documents étant indispensables sont les suivants : formulaire M2 pour les personnes physiques et une pièce qui justifie la possession du nouveau siège social. Il faut également le papier qui atteste que la déclaration du transfert de siège social s’est faite dans le journal d’annonces légales.
